Code de la voirie routière

Article L122-11

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Article L122-11

L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'

article L. 122-10

(

Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte

)

Art. L.122-10

Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte

Quand une société d'économie mixte a de l'argent en trop, elle doit rembourser immédiatement l'État, jusqu'à ce surplus.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances aux sociétés d'économie mixte

Résumé. L'établissement peut prêter de l'argent aux sociétés d'économie mixte, et elles doivent rembourser comme indiqué dans l'article L. 122-10.

L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance