Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Avances aux sociétés d'économie mixte
L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte).