Code de la voirie routière

Article L122-11

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Article L122-11

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Application des règles de tarifs de péage autoroutier

Résumé. Les règles pour les péages autoroutiers sont détaillées par un décret après avis d'une autorité spécialisée.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La loi élargit l’autorité chargée d’émettre le décret, passant d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Source : Légifrance