Code de la voirie routière

Article L122-10

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Article L122-10

Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Utilisation des revenus supplémentaires des péages d'autoroute

Résumé. Les revenus supplémentaires des péages d'autoroute servent à rembourser les investissements et à offrir une rémunération équitable aux concessionnaires.

Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

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