Code de la voirie routière

Article L122-18

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Article L122-18

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018

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Règles de passation des marchés pour les autoroutes

Résumé. Les marchés pour les autoroutes sont régis par les règles du code de la commande publique.

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11 : Mise à jour des règles des marchés publics pour les autoroutes

En résumé. La référence aux procédures a été remplacée : on passe d’une ordonnance spécifique (n° 2015‑899) à une disposition du Code de la commande publique, précisant qu’elles se trouvent dans sa première partie ainsi que dans les livres I et II de sa deuxième partie.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 76 : Mise à jour des références aux ordonnances sur les marchés publics

En résumé. L’article passe de la référence aux articles 11 et 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005 à la citation directe de l’ordonnance du 23 juillet 2015, indiquant que les procédures applicables ont été mises à jour.

Source : Légifrance