En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018
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Règles de passation des marchés pour les autoroutes
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.