Code de la voirie routière

Article L122-12

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Article L122-12

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :

1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 (Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées) ;

2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;

2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ;

3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L. 2512-1 (Règles internationales pour les marchés publics) à L. 2513-5 (Règles communes pour les marchés publics d'opérateurs de réseaux) du code de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés pour les autoroutes concédées

Résumé. Les marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions.

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :

1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 (Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées) ;

2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;

2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ;

3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L. 2512-1 (Règles internationales pour les marchés publics) à L. 2513-5 (Règles communes pour les marchés publics d'opérateurs de réseaux) du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 163 : Exemption pour certains marchés des concessionnaires d'autoroutes

En résumé. Un nouveau type d’exemption a été introduit : les marchés de fournitures ou services qui ne sont pas directement liés aux missions déléguées au concessionnaire, avec une procédure réglementaire définie par un arrêté ministériel.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11 : Mise à jour des règles des marchés publics pour les autoroutes

En résumé. La section a été mise à jour pour remplacer l’ancienne ordonnance par le Code de la commande publique, préciser que les exclusions concernent le contrat de concession plutôt que la délégation, et citer les nouveaux articles relatifs aux contrats exclus.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. La clause d'exclusion a été simplifiée : on retire le texte faisant référence au Code et à l’ancienne ordonnance de 2005 pour ne garder que la référence à l’ordonnance de 2015.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 76 : Mise à jour des références aux ordonnances sur les marchés publics

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à une disposition dérogatoire spécifique et élargit la liste des marchés exclus en citant un nouvel article couvrant plus largement les contrats concernés.

Source : Légifrance