Code de la voirie routière

Article L122-22

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Article L122-22

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures pour les marchés autoroutiers

Résumé. Les détails sur comment appliquer les règles des marchés pour les autoroutes seront précisés plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La dénomination de l’autorité chargée d’aviser le décret a été modifiée, passant d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Source : Légifrance