Code de la voirie routière

Article L122-21

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Article L122-21

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les marchés autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports fait un rapport annuel sur les marchés et travaux des autoroutes concédées.

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le texte modifie le nom de l’autorité chargée d’établir le rapport, passant d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale des transports.

Source : Légifrance