Code de la voirie routière

Article L122-23

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Article L122-23

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes

Résumé. Les contrats pour les installations commerciales sur les autoroutes sont régis par des règles spécifiques.

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11 : Mise à jour des règles des marchés publics pour les autoroutes

En résumé. Le texte remplace la référence à l’ordonnance n° 2016‑65 par une référence au titre préliminaire et au livre I de la troisième partie du code de la commande publique, mettant ainsi à jour les bases légales applicables aux concessionnaires.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 76 : Mise à jour des références aux ordonnances sur les marchés publics

En résumé. Ajout d’une clause précisant que la présente section ne remet pas en cause l’application de l’ordonnance n° 2016‑65 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires concernés.

Source : Légifrance