Code de la voirie routière

Article L122-26

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Article L122-26

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats sur les autoroutes

Résumé. Les règles pour les contrats sur les autoroutes, comme comment choisir une offre et commencer un contrat, sont expliquées dans des règlements.

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. L’article a étendu les dispositions précises par réglementation en ajoutant les conditions relatives à l’exécution effective du contrat, à ses éventuelles modifications ainsi qu’à la fixation de sa durée.

Source : Légifrance