En vigueur depuis le 1 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de passation de contrats sur les autoroutes
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) sont définies par voie réglementaire.