Code de la voirie routière

Article L122-25

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Article L122-25

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) sont définies par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Procédures de passation de contrats sur les autoroutes

Résumé. Les règles pour signer des contrats sur les autoroutes sont fixées par des règlements.

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) sont définies par voie réglementaire.

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