Code de la voirie routière

Article L122-28

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Article L122-28

Les modalités d'application des articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) à L. 122-27 (Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes) sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutes

Résumé. Les règles pour les installations commerciales sur les autoroutes sont détaillées par un décret après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Les modalités d'application des articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) à L. 122-27 (Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes) sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. L’autorité mentionnée dans le décret a été modifiée : elle passe d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Source : Légifrance