En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutes
Les modalités d'application des articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes) à L. 122-27 (Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes) sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.