Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Autorité de régulation dans le secteur autoroutier
Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.