Code de la voirie routière

Article L122-34

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Article L122-34

Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 février 2016

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Rôle de l'Autorité de régulation dans le secteur autoroutier

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières travaille avec d'autres autorités pour superviser les autoroutes.

Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

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