Code de la voirie routière

Article L123-2

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Article L123-2

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.

L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accord nécessaire pour classer une route comme nationale

Résumé. Pour classer une route départementale ou communale comme nationale, il faut l'accord de la collectivité concernée.

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.

L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance