Code de la voirie routière

Article L171-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L171-11

Les actions en indemnité prévues par l'

article L. 171-10

(

Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées

)

Art. L.171-10

Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées

Si des installations publiques sont placées sur des propriétés privées, les propriétaires peuvent recevoir une indemnité, mais c'est un juge qui décide du montant.

sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 (Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées) sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance