En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour demander une indemnisation après des travaux
Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 (Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées) sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.