Code de la voirie routière

Section 1 : Classement et déclassement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression des routes nationales

Résumé. Les routes nationales peuvent être créées ou supprimées par des décisions administratives.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Classement des routes nationales

Résumé. Une route peut devenir nationale soit par une décision d'utilité publique, soit par un arrêté du ministre.

Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 6 décembre 2005

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Déclassement des routes nationales

Résumé. Un préfet peut décider de retirer le statut de route nationale à une voie et la transférer aux départements ou communes, si ces derniers ne s'y opposent pas dans un délai de cinq mois.

I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.

II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées), le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 1 : Classement et déclassement
Article R*123-1
Article R*123-2