Code de la voirie routière

Section 2 : Alignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et construction des routes nationales

Résumé. Avant de construire une route nationale, on demande l'avis des gens et on peut exproprier des bâtiments si nécessaire.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales

Résumé. Avant d'approuver les plans pour les routes nationales, une enquête est menée pour recueillir les avis des personnes concernées.

L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-11 (Modification de tracé et expropriation de nouvelles surfaces) et R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), une notice explicative.

Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Expropriation pour la construction de routes nationales

Résumé. Pour construire des routes nationales, le préfet peut exproprier des bâtiments sans enquête supplémentaire en utilisant un arrêté de cessibilité.

Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 (Déclaration de cessibilité des parcelles ou droits immobiliers) à L. 132-4 (Résolution des désaccords entre bénéficiaire et propriétaire) et R. 132-1 (Déclaration de cessibilité des propriétés) à R. 132-3 (Un seul document d'arpentage pour parcelles contiguës) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code.

Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridiction) est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes :

a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ;

b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ;

c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 2 : Alignement
Article R*123-3
Article R*123-4