Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 (Déclaration de cessibilité des parcelles ou droits immobiliers)Art. L.132-1Déclaration de cessibilité des parcelles ou droits immobiliersUne autorité peut dire quelles terres ou droits immobiliers doivent être cédés pour un projet utile au public. à L. 132-4 (Résolution des désaccords entre bénéficiaire et propriétaire)Art. L.132-4Résolution des désaccords entre bénéficiaire et propriétaireSi le bénéficiaire et le propriétaire ne s'entendent pas, le juge décide comment partager les tâches et indemnise le propriétaire. et R. 132-1 (Déclaration de cessibilité des propriétés)Art. R.132-1Déclaration de cessibilité des propriétésLe préfet décide si une propriété peut être prise pour un projet utile au public, et s'il y a plusieurs départements concernés, ils prennent la décision ensemble. à R. 132-3 (Un seul document d'arpentage pour parcelles contiguës)Art. R.132-3Un seul document d'arpentage pour parcelles contiguësSi les parcelles sont voisines et sur la même feuille cadastrale, un seul document d'arpentage suffit pour éviter de refaire un nouveau document en cas de vente ou d'expropriation. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code.
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridiction)Art. R.221-1Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridictionLe préfet envoie tous les papiers importants sur l'expropriation au tribunal, et doit fournir les documents manquants dans un mois. est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes :
a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ;
b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ;
c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.