En vigueur depuis le 8 septembre 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord du préfet pour les nouvelles routes
Résumé. Le préfet doit donner son accord pour créer des routes qui croisent ou rejoignent une nationale.
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 (Accord nécessaire pour les routes croisant ou rejoignant une nationale) est donné par le préfet.
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