En vigueur depuis le 8 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de voies privées au domaine public communal
Résumé. L'article explique comment les voies privées dans des ensembles d'habitation peuvent devenir propriété de la commune.
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 (Transfert de propriété des voies privées) en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 (Transfert de voies privées à la commune) à R. 318-12 du code de l'urbanisme.
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