Code de la voirie routière

Section 3 : Autres voies privées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des voies privées

Résumé. Les voies privées dans des ensembles d'habitation peuvent devenir propriété de la commune.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Transfert de voies privées au domaine public communal

Résumé. L'article explique comment les voies privées dans des ensembles d'habitation peuvent devenir propriété de la commune.

L'enquête prévue à l'article L. 162-5 (Transfert de propriété des voies privées) en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 (Transfert de voies privées à la commune) à R. 318-12 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 3 : Autres voies privées
Article R*162-2