En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 9 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalisation sur les voies privées
Résumé. Les règles de signalisation routière s'appliquent aussi aux voies privées ouvertes au public.
Les dispositions de l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers) et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route (Installation de panneaux de circulation) sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
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