Code de la voirie routière

Section 1 : Voies publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux sur les voies publiques à Paris

Résumé. À Paris, les travaux sur les voies publiques nécessitent des démarches spécifiques comme des notifications et des enquêtes publiques.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Prévenir le maire des travaux à Paris

Résumé. À Paris, pour prévenir le maire d'un projet de travaux sur un bâtiment ou un terrain, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 (Droits des propriétaires face aux installations publiques à Paris) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Autorisation pour l'étude de projets de travaux publics à Paris

Résumé. Pour entrer dans des propriétés privées à Paris afin d'étudier des projets de travaux publics, une autorisation spéciale est nécessaire, accordée par un arrêté du préfet.

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 (Accès aux propriétés privées pour les projets publics) est donnée par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Procédure d'enquête publique pour installations à Paris

Résumé. L'article explique comment se déroule une enquête publique pour installer des équipements sur des propriétés privées à Paris.

L'enquête prévue à l'article L. 171-7 (Installation d'équipements sur propriétés privées à Paris) se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées.

Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie.

Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris.

Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Dépôt d'avis en cas d'absence

Résumé. Si les gens ne sont pas là pour recevoir des avis sur des travaux à Paris, on peut les déposer à la mairie de leur arrondissement.

Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 (Délais pour les travaux publics à Paris) peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire pour les indemnités à Paris

Résumé. Le tribunal judiciaire est responsable de fixer les indemnités pour les supports ou canalisations placés sur des propriétés privées à Paris.

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 (Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées) est le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 1 : Voies publiques
Article R*171-1
Article R*171-2
Article R*171-3
Article R*171-4
Article R*171-5