En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dernier mot du ministère public
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.