En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012
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Renvoi après cassation
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire (Renvoi de l'affaire après cassation).