Code de procédure civile

Article 626

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Article 626

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire (Renvoi de l'affaire après cassation).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi après cassation

Résumé. Si un jugement est annulé par la Cour de cassation, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire (Renvoi de l'affaire après cassation).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 35 : Simplification des règles de la Cour de cassation

En résumé. La nouvelle version supprime les précisions sur la destination des affaires renvoyées après cassation et ne précise plus que la juridiction désignée statue conformément à un texte général (L 431‑4), ce qui simplifie les règles sans changer fondamentalement le principe.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance