En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012
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Cassation sans renvoi par la Cour de cassation
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétences de la Cour de cassation pour statuer directement).