Code de procédure civile

Article 627

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Article 627

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétences de la Cour de cassation pour statuer directement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cassation sans renvoi par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut annuler une décision sans renvoyer l'affaire devant un autre tribunal dans certains cas précis.

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétences de la Cour de cassation pour statuer directement).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 35 : Simplification des règles de la Cour de cassation

En résumé. La nouvelle version réduit le texte en se limitant à une référence à l’article L 411‑3 et supprime les précisions sur les effets pratiques de la cassation sans renvoi.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance