En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise de l'instruction après une cassation
Résumé. Quand un jugement est annulé par la Cour de cassation, le nouveau tribunal reprend l'affaire là où elle en était avant l'annulation.
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.