Code de procédure civile

Article 631

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Article 631

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Reprise de l'instruction après une cassation

Résumé. Quand un jugement est annulé par la Cour de cassation, le nouveau tribunal reprend l'affaire là où elle en était avant l'annulation.

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance