Code de procédure civile

Article 632

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Article 632

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Nouveaux moyens dans un pourvoi en cassation

Résumé. Les parties peuvent ajouter de nouveaux arguments pour soutenir leurs demandes lors d'un pourvoi en cassation.

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance