En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux moyens dans un pourvoi en cassation
Résumé. Les parties peuvent ajouter de nouveaux arguments pour soutenir leurs demandes lors d'un pourvoi en cassation.
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.