Code de procédure civile

Article 633

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Article 633

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Règles pour les nouvelles demandes après une cassation

Résumé. Les nouvelles demandes dans un procès doivent suivre les mêmes règles que celles de la cour dont la décision a été annulée.

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance