En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Effets du pourvoi en cassation sur les moyens et prétentions
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.