Code de procédure civile

Article 634

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Article 634

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Effets du pourvoi en cassation sur les moyens et prétentions

Résumé. Si les parties ne présentent pas de nouveaux arguments ou ne se présentent pas, elles gardent ceux qu'elles avaient déjà soumis.

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance