Code de procédure civile

Article 635

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Article 635

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Règles d'intervention des tiers après une cassation

Résumé. L'article explique que les règles pour l'intervention des tiers dans un procès sont les mêmes avant et après une décision cassée par la Cour de cassation.

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance