Code de procédure civile

Article 636

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Article 636

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Participation des parties non impliquées en cassation

Résumé. Si une décision de justice est annulée, les personnes concernées mais pas impliquées en cassation peuvent participer au nouveau procès si leurs droits sont affectés.

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance