Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constat d'extinction de l'instance par le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Code de procédure civile
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt de documents au greffe
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance
Transmission électronique des actes de procédure
Code de procédure civile · art. 850 (V)
Art. 2 (V)
Arrêté du 15 février 1995
Extension des fonctionnalités du Portail du justiciable
Arrêté du 18 février 2020 · art. 2
Création du Portail du justiciable pour la communication électronique des procédures judiciaires
Arrêté du 21 octobre 2021 · art. 1 (V)
Information des avocats par le greffier
Code de procédure civile · art. 773