Code de procédure civile

Article 773

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Article 773

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles

769

(

Dépôt de documents au greffe

)

Art. 769

Dépôt de documents au greffe

Quand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original.

à

772

(

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

)

Art. 772

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Le greffier doit placer les copies de la requête et des pièces dans le dossier dès sa création, et restituer les copies à l'avocat si l'assignation n'est pas remise à temps.

, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures du juge de la mise en état

Résumé. Le juge note ses mesures dans le dossier et informe les avocats, sauf dans les cas des articles 769 à 772 où il doit rendre une ordonnance motivée selon règles particulières.

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 (Dépôt de documents au greffe) à 772 (Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires), le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des avocats par le greffier

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance