Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Mesures du juge de la mise en état
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 (Dépôt de documents au greffe) à 772 (Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires), le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.