Code de procédure civile

Article 772

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Article 772

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'

article 700

(

Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès

)

Art. 700

Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès

Le juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du juge de la mise en état sur les dépens et l'article 700

Résumé. Le juge de la mise en état peut décider des frais et des demandes liées à l'article 700.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le juge de la mise en état peut désormais statuer sur les demandes formées en application de l'article 700, en plus des dépens.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance