Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'
article 700
(
Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès
)
Art. 700
Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès
Le juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Pouvoir du juge de la mise en état sur les dépens et l'article 700
Résumé. Le juge de la mise en état peut décider des frais et des demandes liées à l'article 700.
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès)Art. 700Condamnation aux frais supplémentaires dans un procèsLe juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière..