Code de procédure civile

Article 776

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Article 776

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'appel des ordonnances de mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne peuvent pas être contestées, sauf dans quelques cas où on peut faire appel, comme quand elles terminent l'affaire, concernent une exception de procédure, traitent de mesures provisoires de divorce ou de séparation, ou concernent des provisions pour créancier si le montant est trop élevé.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àOrientation de l'affaire au tribunal judiciaire

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Les modifications concernent principalement les recours possibles contre les ordonnances du juge de la mise en état, avec l'ajout de nouvelles conditions d'appel et la suppression du contredit.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version permet désormais de contester par contredit les ordonnances du juge de la mise en état lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité, alors que cela n'était pas possible auparavant.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de contredit pour les ordonnances du juge de la mise en état et introduit un nouveau cas d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au dimanche 28 février 1999

En résumé. La nouvelle version clarifie et détaille les conditions spécifiques dans lesquelles les ordonnances du juge de la mise en état peuvent faire l'objet d'un appel, notamment en cas de fin d'instance, de mesures provisoires ou de provisions accordées au créancier.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance