Code de procédure civile

Article 779

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Article 779

Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 764

(

Organisation des délais d'instruction par le juge

)

Art. 764

Organisation des délais d'instruction par le juge

Le juge de la mise en état organise le calendrier et les délais pour préparer un procès, en tenant compte de sa complexité et en consultant les avocats.

, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.

Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.

Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'instruction et passage devant le tribunal

Résumé. Quand l'enquête est finie, le juge envoie l'affaire au tribunal pour que les avocats présentent leurs arguments à la date fixée, et il peut demander de déposer les dossiers avant l'audience si besoin.

Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764 (Organisation des délais d'instruction par le juge), le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.

Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.

Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de clôture de l'instruction et introduit la possibilité de déposer des dossiers au greffe, tandis que la version précédente se limitait à une déclaration plus simple.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance