Code de procédure civile

Article 782

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Article 782

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles

760

(

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

)

Art. 760

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.

,

761

(

Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire

)

Art. 761

Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire

Les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat dans certains cas précis devant le tribunal judiciaire, comme pour des petites sommes ou des affaires spécifiques.

,

779

(

Dernier échange avant jugement

)

Art. 779

Dernier échange avant jugement

Le président peut convoquer les avocats pour un dernier échange avant le jugement, ou fixer une date pour la plaidoirie si l'affaire est prête.

et

780

(

Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

)

Art. 780

Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Un magistrat surveille le bon déroulement d'une affaire en s'assurant que les échanges entre avocats sont ponctuels et loyaux, et peut ordonner le retrait du rôle si nécessaire.

, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'instruction par ordonnance non motivée

Résumé. Le juge arrête l'instruction sans expliquer, personne ne peut contester, les avocats reçoivent une copie.

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire), 761 (Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire), 779 (Dernier échange avant jugement) et 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire), est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 760, 761, 779 et 780

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge dans l'instruction d'un litige

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance