La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles
760
(
Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire
)
Art. 760
Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire
Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.
,
761
(
Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire
)
Art. 761
Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire
Les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat dans certains cas précis devant le tribunal judiciaire, comme pour des petites sommes ou des affaires spécifiques.
,
779
(
Dernier échange avant jugement
)
Art. 779
Dernier échange avant jugement
Le président peut convoquer les avocats pour un dernier échange avant le jugement, ou fixer une date pour la plaidoirie si l'affaire est prête.
et
780
(
Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire
)
Art. 780
Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire
Un magistrat surveille le bon déroulement d'une affaire en s'assurant que les échanges entre avocats sont ponctuels et loyaux, et peut ordonner le retrait du rôle si nécessaire.
, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
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