Code de procédure civile

Article 863

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Article 863

Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord par le juge dans une affaire commerciale

Résumé. Un juge peut valider un accord entre les parties dans une affaire commerciale.

Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 12 : Modification des procédures de conciliation et d'exception

En résumé. Le texte remplace la procédure de constatation de conciliation par une homologation d'accord, simplifiant ainsi la formalisation des accords entre parties.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 1 : Extension des pouvoirs du juge pour le règlement amiable

En résumé. Le juge peut désormais non seulement nommer un conciliateur mais aussi convoquer les parties à une audience de règlement amiable, avec des références légales mises à jour (articles 774‑1 à 774‑4) remplaçant l’ancien article 860‑2.

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. La description du juge responsable a été modifiée : on passe de "juge rapporteur" à "juge chargé d'instruire l'affaire", ce qui précise son rôle dans la procédure.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2013

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 7 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version permet au juge rapporteur de désigner un conciliateur de justice, alors que la version précédente ne le prévoyait pas.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance