Code de procédure civile

Article 864

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Article 864

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans la gestion des affaires commerciales

Résumé. Le juge en charge d'une affaire au tribunal de commerce peut regrouper ou séparer des dossiers pour mieux les gérer.

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. Le texte remplace le titre du juge responsable des jonctions et disjonctions, passant de "juge rapporteur" à "juge chargé d’instruire l’affaire", sans modifier les procédures elles‑mêmes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance