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Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une qualification du membre chargé d’instruire
- Code de procédure civileArt. 861
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de la désignation du juge en charge des échangesCode de procédure civileArt. 862 : Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du dispositif d'audience individuelle et simplification du processusCode de procédure civileArt. 870 : Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce
→ Version 2 : Remplacement de la notification des audiences par un rapport oral du jugeCode de procédure civileArt. 871 : Rôle du juge instructeur dans l'audience
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'audience
- Code de procédure civileArt. 869, Art. 870, Art. 871