Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 869, Art. 870, Art. 871

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Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de procédure civile pour remplacer l'appellation 'juge rapporteur' par 'juge chargé d'instruire l'affaire', clarifiant ainsi le rôle et les pouvoirs de ce magistrat dans les tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.Code de procédure civileArt. 861-3 : Rôle du juge dans l'instance devant le tribunal de commerce
→ Version 2 : Changement de la désignation du juge en charge des échanges
Code de procédure civileArt. 862 : Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :

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