Code de procédure civile

Article 868

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Article 868

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les ordonnances du juge instructeur en tribunal de commerce

Résumé. Les décisions du juge instructeur au tribunal de commerce ne peuvent généralement pas être contestées, sauf dans certains cas précis comme l'expertise ou la fin du procès.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. L'article passe de "juge rapporteur" à "juge chargé d'instruire l'affaire", modifiant ainsi la personne habilitée à émettre les ordonnances.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance