En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des ordonnances du juge instructeur en tribunal de commerce
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.