Code de procédure civile

Article 867

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Article 867

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ordonnances du juge instructeur en tribunal de commerce

Résumé. Les décisions du juge instructeur dans un tribunal de commerce ne font pas autorité pour le jugement final.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. L’article passe de « juge rapporteur » à « juge chargé d’instruire l’affaire », modifiant ainsi la personne qui émet les ordonnances.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance