Code de procédure civile

Article 870

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Article 870

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce

Résumé. Un juge explique oralement les faits et les questions d'un litige devant le tribunal de commerce, sans donner son avis.

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. Le changement remplace l'obligation d'information par le greffier sur les dates des audiences par une nouvelle procédure où un juge fait un rapport oral avant les plaidoiries.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance