En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge instructeur dans l'audience
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.