Code de procédure civile

Article 907

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Article 907

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel), l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) et sous réserve des dispositions qui suivent.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'instruction devant la cour d'appel

Résumé. L'instruction d'une affaire devant la cour d'appel est supervisée par un magistrat, sauf en cas d'urgence ou si l'affaire est prête à être jugée.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel), l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) et sous réserve des dispositions qui suivent.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle de l'instruction par un magistrat

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 août 2024

En résumé. Les articles de référence pour l'instruction de l'affaire ont été mis à jour, passant des articles 763 à 787 aux articles 780 à 807.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du rôle du premier président dans la désignation de la chambre et se concentre sur le contrôle d'un magistrat pendant l'instruction, tandis que la version précédente insistait sur cette désignation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'entité qui donne avis aux avoués constitués.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance