Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024
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Contrôle de l'instruction devant la cour d'appel
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel), l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) et sous réserve des dispositions qui suivent.