A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des mentions obligatoires dans la déclaration d'appelCode de procédure civileArt. 902 : Notification d'un appel et délais de réponse
→ Version 3 : Modification des modalités de notification et des délais pour constituer avouéCode de procédure civileArt. 903 : Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appel
→ Version 2 : Modification de la procédure de notification
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915