Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915

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