Code de procédure civile

Sous-section I : La procédure ordinaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. La section explique comment faire un appel devant la cour d'appel, avec des règles pour les délais, les avocats et la préparation du procès.
Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

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Procédure d'appel en justice

Résumé. Pour faire appel, il faut remplir un formulaire avec les informations nécessaires et le signer par un avocat.

La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès) et par le cinquième alinéa de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 (Délai de réponse en appel), il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

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Distribution des affaires à la cour d'appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel désigne la chambre qui traitera l'affaire et le greffe informe les avocats concernés.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Orientation d'une affaire en appel

Résumé. Le président de la chambre décide comment traiter l'affaire en appel, soit en fixant une date rapide, soit en désignant un conseiller.

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.

Transféré1 septembre 2024

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2011 au 31 août 2024

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel :

1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 (Recours contre les ordonnances du juge de la mise en état) ;

5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789 (Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état) ;

6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 (Jugement partiel et exécution provisoire).

Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 (Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugement) et 779 (Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le président).

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Délais et signification de l'appel en cour d'appel

Résumé. L'article explique les délais et les étapes pour signifier un appel en cour d'appel, notamment quand l'affaire est fixée à bref délai.

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel), il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Délais pour le dépôt des conclusions en appel

Résumé. L'article fixe des délais pour les parties (appelant, intimé, intervenant) pour déposer leurs conclusions à la cour d'appel, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité.

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ont autorité de la chose jugée au principal.

Transféré1 septembre 2024

En vigueur du 17 août 1982 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2011 au 31 août 2024

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Échange des conclusions et pièces entre avocats

Résumé. Les avocats doivent échanger leurs conclusions et pièces simultanément, et en remettre une copie au greffe, sous peine d'irrecevabilité.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

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Contrôle de l'instruction devant la cour d'appel

Résumé. L'instruction d'une affaire devant la cour d'appel est supervisée par un magistrat, sauf en cas d'urgence ou si l'affaire est prête à être jugée.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel), l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 (Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire) à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction) et sous réserve des dispositions qui suivent.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 septembre 2024

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Délais pour les conclusions en appel

Résumé. Les parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions après notification.

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Délais de remise des conclusions en appel

Résumé. Les conclusions en appel doivent être remises au greffe et notifiées dans les délais prévus pour déterminer l'objet du litige.

Les conclusions exigées par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel) sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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La médiation interrompt les délais d'appel

Résumé. Quand un juge demande aux parties de rencontrer un médiateur, cela arrête temporairement les délais pour faire appel.

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties) ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 (Impartialité du technicien) interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Dispense des sanctions en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure, le président ou un conseiller peut ignorer les règles de sanctions pour les retards dans une procédure d'appel.

En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Présentation des prétentions en appel

Résumé. Les parties doivent présenter toutes leurs demandes dès les premières conclusions, sinon elles risquent d'être rejetées.

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel), l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802 (Règles après la clôture d'une affaire au tribunal), demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 septembre 2024

Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel), les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 (Délais de remise des conclusions en appel) faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel) ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel).

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 (Notification d'un appel et délais de réponse) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 (Délai de réponse en appel) et 910 (Délais pour les conclusions en appel) sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902 (Notification d'un appel et délais de réponse),905-1 (Délais et signification de l'appel en cour d'appel),905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) ou 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 909 (Délai de réponse en appel) ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2024

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1 (Délais et signification de l'appel en cour d'appel), à l'article 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel), au troisième alinéa de l'article 902 (Notification d'un appel et délais de réponse) et à l'article 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) sont augmentés :

― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel) et 910 (Délais pour les conclusions en appel) sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseiller de la mise en état dans une affaire judiciaire

Résumé. Un conseiller examine l'affaire après les échanges de documents, fixe les dates pour la clôture et les plaidoiries, et s'assure que tous les dossiers sont prêts pour l'audience.

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4 (Présentation des prétentions en appel), il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 30 juillet 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel) et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des arguments dans une procédure d'appel

Résumé. Un conseiller peut demander aux avocats de corriger leurs arguments pour qu'ils soient clairs et complets.

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel).

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

– prononcer la caducité de l'appel ;

– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 (Délai de réponse en appel) et 910 (Délais pour les conclusions en appel) ;

– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel), et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ont autorité de la chose jugée au principal.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 15 septembre 1989 · Transféré le 1 septembre 2024

Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 1 septembre 2024

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice) et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 (Délais et signification de l'appel en cour d'appel) et 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel), peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 901
Article 902
Article 903
Article 904
Article 904-1
Article 905
Article 905-1
Article 905-2
Article 906
Article 907
Article 908
Article 909
Article 910
Article 910-1
Article 910-2
Article 910-3
Article 910-4
Article 911
Article 911-1
Article 911-2
Article 912
Article 913
Article 913-1
Article 914
Article 915
Article 916
Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état