Code de procédure civile

Article 910-3

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Article 910-3

En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

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Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Dispense des sanctions en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure, le président ou un conseiller peut ignorer les règles de sanctions pour les retards dans une procédure d'appel.

En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

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