Code de procédure civile

Article 908

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Article 908

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour les conclusions en appel

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 19 : Précision du délai de trois mois pour l'appelant

En résumé. Le délai de trois mois pour l'appelant a été précisé: il doit désormais remettre ses conclusions au greffe, plutôt que simplement conclure.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 4 : Suppression d'une mention dans la procédure judiciaire

En résumé. La mention explicite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état pour relever d'office la caducité a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. Le délai pour conclure après une déclaration d'appel est désormais de trois mois, et la caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance