Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Code de procédure civile
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024
Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour les conclusions en appel
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024
Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 19 : Précision du délai de trois mois pour l'appelant
En résumé. Le délai de trois mois pour l'appelant a été précisé: il doit désormais remettre ses conclusions au greffe, plutôt que simplement conclure.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017
En résumé. La mention explicite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état pour relever d'office la caducité a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2
En résumé. Le délai pour conclure après une déclaration d'appel est désormais de trois mois, et la caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' dans la nouvelle version.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance
Précision du délai de trois mois pour l'appelant
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · art. 19
Clôture de la procédure en cas de non-respect des délais
Code de procédure civile · art. 913 (VD)
Délais de remise des conclusions en appel
Code de procédure civile · art. 910-1 (VT)
Dispense des sanctions en cas de force majeure
Code de procédure civile · art. 910-3 (VT)
Suspension des délais en cas de convention de procédure participative
Code de procédure civile · art. 1546-2 (VT)
Délais de notification des conclusions en appel
Code de procédure civile · art. 911 (V)
Raccourcissement des délais judiciaires
Code de procédure civile · art. 911-1 (VT)
Prolongation des délais pour les appels depuis les outre-mers et l'étranger
Code de procédure civile · art. 911-2 (VT)
Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel
Code de procédure civile · art. 526 (VD)
Présentation des prétentions en appel
Code de procédure civile · art. 910-4 (VT)
La médiation interrompt les délais d'appel
Code de procédure civile · art. 910-2 (VT)
Art. 38-1 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 17-10 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Envoi électronique des déclarations d'appel
Arrêté du 30 mars 2011 · art. 2 (Ab)
Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appel
Code de procédure civile · art. 903
Délai de réponse en appel
Code de procédure civile · art. 909
Radiation de l'affaire en cas de non-exécution provisoire
Code de procédure civile · art. 524