Code de procédure civile

Article 928

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Article 928

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la cour d'appel par requête conjointe

Résumé. Pour faire appel, toutes les parties doivent remettre ensemble une requête au greffe avant la fin du délai.

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La phrase a été simplifiée : la requête conjointe doit désormais être remise au greffe uniquement, sans préciser le secrétariat.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance