Code de procédure civile

Article 929

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Article 929

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avocats constitués.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'audience en appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel fixe la date et l'heure de l'audience pour une affaire en appel, et informe les avocats.

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avocats constitués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. L’article passe de « avoués » à « avocats », modifiant ainsi le terme désignant les professionnels du droit concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance