En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'audience en appel
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné aux avocats constitués.