Code de procédure civile

Sous-section III : L'appel par requête conjointe

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel conjoint en cour d'appel

Résumé. L'appel conjoint en cour d'appel nécessite l'accord de toutes les parties et suit une procédure simplifiée avec des délais stricts.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recevabilité de l'appel par requête conjointe

Résumé. Pour faire un appel conjoint, toutes les parties du premier procès doivent être d'accord.

La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Les éléments obligatoires d'une requête conjointe pour un appel

Résumé. L'article explique ce qu'il faut inclure dans une requête conjointe pour un appel, comme les informations sur les parties et leurs avocats.

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° La constitution des avocats des appelants ;

3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;

4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;

5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;

6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2 (Modification des demandes dans un appel), limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;

7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;

8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;

9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle est datée et signée par les avocats constitués.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Saisie de la cour d'appel par requête conjointe

Résumé. Pour faire appel, toutes les parties doivent remettre ensemble une requête au greffe avant la fin du délai.

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Fixation de la date d'audience en appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel fixe la date et l'heure de l'audience pour une affaire en appel, et informe les avocats.

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avocats constitués.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure accélérée pour l'appel par requête conjointe

Résumé. L'article explique que l'affaire est traitée rapidement, comme dans une procédure à bref délai.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section III : L'appel par requête conjointe
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Article 927
Article 928
Article 929
Article 930